CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Prestations de bien-être – Entretien corporel (Code APE 9604Z)
Dernière mise à jour : 25/06/2026
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
DUARTE Gaëlle / M Comme Massages
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
EI Gaëlle Duarte
Code APE : 9604Z – Entretien corporel
SIRET : 831 838 776 000 19
Adresse : 24 rue des Bergeronnettes – 78650 Beynes
Téléphone : 06 82 13 56 50
Email : contact@mcommemassages.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le Prestataire propose des prestations de massage bien-être, entretien corporel et relaxation réalisées uniquement sur rendez-vous.
Les prestations proposées sont exclusivement destinées au bien-être, à la détente et au confort corporel.
Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques et ne remplacent pas un suivi médical.
La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations proposées comprennent notamment :
- massages bien-être ;
- massage relaxant ;
- drainage esthétique/bien-être ;
- madérothérapie ;
- réflexologie ;
- massages corporels de confort.
Les effets ressentis peuvent varier selon les personnes.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées dans un cadre strictement professionnel de bien-être.
Le Prestataire s’engage à respecter :
- la dignité du client ;
- son intimité ;
- les règles d’hygiène ;
- les limites de ses compétences professionnelles.
Un échange préalable permet d’identifier les attentes du client et d’adapter la prestation.
Le confort et la pudeur du client sont préservés durant toute la séance.
Toute demande ou comportement à caractère sexuel, déplacé ou contraire au cadre professionnel entraînera l’arrêt immédiat de la prestation.
ARTICLE 4 – CONTRE-INDICATIONS ET PRÉCAUTIONS
Le client s’engage à informer le Prestataire de toute situation pouvant avoir une incidence sur la prestation.
En cas de doute concernant son état de santé, il appartient au client de demander l’avis préalable de son professionnel de santé.
Le Prestataire pourra refuser ou adapter une prestation pour des raisons de sécurité.
Les massages ne seront notamment pas réalisés en cas de :
- état fiévreux ou infectieux ;
- blessures importantes ;
- inflammation locale ;
- contre-indication médicale connue ;
- situation incompatible avec la réalisation d’un massage bien-être.
ARTICLE 5 – TARIFS ET RÈGLEMENT
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur les supports de communication du Prestataire ou communiqués lors de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le règlement peut être effectué :
- en espèces ;
- par chèque ;
- par virement ;
- par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Le paiement est dû le jour du rendez-vous.
ARTICLE 6 – PRISE DE RENDEZ-VOUS, MODIFICATION ET ANNULATION
Les rendez-vous peuvent être pris :
- par téléphone ;
- SMS ;
- email ;
- réseaux sociaux ;
- site internet.
La réservation devient effective après confirmation du Prestataire.
La lecture attentive et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires avant toute prise de rendez-vous.
Toute modification ou annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
Toute annulation tardive, absence non signalée ou rendez-vous non honoré pourra entraîner :
- le paiement intégral de la prestation ;
- la perte du bénéfice d’une carte cadeau ;
- la demande d’un acompte avant toute nouvelle réservation.
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants. La prestation restera due dans sa totalité.
ARTICLE 7 – CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont :
- nominatives ;
- non cessibles ;
- non échangeables contre de l’argent ;
- valables 6 mois à compter de leur date d’achat.
Elles ne sont pas remboursables après utilisation ou expiration.
Toute réservation effectuée avec une carte cadeau est soumise aux mêmes règles d’annulation que les rendez-vous classiques.
En cas d’absence ou d’annulation tardive, la carte cadeau pourra être considérée comme utilisée.
ARTICLE 8 – FORFAITS
Les forfaits sont :
- nominatifs ;
- non cessibles ;
- non remboursables.
Ils sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat, sauf impossibilité liée au Prestataire ou motif médical justifié.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS SUR DEVIS
Certaines prestations professionnelles (entreprises, événements, déplacements) peuvent nécessiter un devis personnalisé.
Le devis accepté et signé par le client vaut engagement.
Les conditions de paiement et d’annulation sont précisées dans le devis.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans le respect des règles professionnelles applicables à son activité de bien-être et d’entretien corporel.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou omises par le client.
Le client reste responsable de signaler toute information pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
Afin de garantir son activité professionnelle, Gaëlle DUARTE a souscrit les assurances professionnelles suivantes auprès du cabinet GEPCA :
Responsabilité Civile Professionnelle
Compagnie : RC Pro GENERALI France
Police n° : AM710619
Protection Juridique Professionnelle
Compagnie : CFDP
Police n° : 695 Y FFMBE 1201
Ces assurances couvrent l’activité professionnelle du Prestataire dans le cadre des garanties prévues aux contrats souscrits.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée directement au Prestataire après réalisation de celle-ci.
Aucun remboursement ne pourra être demandé après utilisation complète d’une prestation.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.111-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur :
SMP – Société de la Médiation Professionnelle
Aiteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
www.mediation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de son activité, M Comme Massages collecte certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
- nom ;
- prénom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse email ;
- informations nécessaires à l’organisation des rendez-vous.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des rendez-vous ;
- les échanges avec le client ;
- le suivi des prestations ;
- la gestion administrative et comptable ;
- l’envoi d’informations liées aux prestations lorsque le client y a consenti.
Les données personnelles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement européen 2016/679), le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit de limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité lorsque applicable ;
- droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, images, logos et éléments présents sur les supports de communication de M Comme Massages restent la propriété du Prestataire.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la prestation.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
Fait à Beynes
Le 25/06/2026